GIRARDIN IS :
UNE REDUCTION EFFICACE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Désignée aussi par les termes “Girardin Entreprise”, “Girardin Professionnelle”ou “Girardin Société” selon ses différents utilisateurs, la loi Girardin à l'IS procure de remarquables avantages fiscaux aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

L'article 217 undecies du Code Général des Impôts prévoit une réduction du résultat imposable des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont réalisé outre-mer, au plus tard le 31 décembre 2017, des investissements dans le secteur du logement intermédiaire.

La défiscalisation en loi Girardin à l'IS est sans limite de montant ni de volume, cumulable sur des biens immobiliers différents. Elle se traduit par une déduction à 100% du montant de l’investissement immobilier du résultat net imposable de la société, et les déficits éventuels sont reportables sur les autres années.

- Elle permet de réduire voire de supprimer totalement l’impôt sur les sociétés.
- Elle engendre des dividendes supplémentaires pour les actionnaires.
- Elle augmente les fonds propres de l’entreprise.
- Elle vise à amortir le bien immobilier par la gestion de la réduction d’impôt.
- Elle ouvre la voie à l’acquisition du bien par le chef d’entreprise après l’opération

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
- S'engager à louer nu le logement neuf dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition
- Donner en location à un locataire qui fera de l’appartement sa résidence principale
- Respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire fixés par décret
(ceux de l’intermédiaire)
- S'engager sur une durée de location minimum de 6 ans.

SIMULATION

Votre société réalise 250 000 € de résultat fiscal avant impôt. Il vous suffit d’investir dans un bien immobilier d’une valeur de 250 000 € pour ne payer aucun impôt au titre de cet exercice, soit une économie de plus de 76 338 € (15% du résultat avant impôt jusqu'a 38 120 €, 33,33% au dessus). Le montant de l’investissement sera inscrit dans le formulaire cerfa DGI 2058-A – Détermination du résultat fiscal – au paragraphe II DEDUCTIONS, ligne ZY, déduction autorisée au titre des investissements réalisés dans les collectivités d’Outre-mer.

• Si votre résultat fiscal avant impôt est inférieur à votre investissement immobilier, la différence sera inscrite dans le cerfa 2058-A au titre du déficit reporté et reportable sans limite de temps.
Par exemple votre société réalise un résultat fiscal avant impôt de 100 000 € par an ; pour un investissement immobilier de 250 000 € vous ne serez pas imposable pendant deux ans et à 50% pour la troisième année.

• Si votre résultat fiscal avant impôt est supérieur à votre investissement immobilier, la société sera évidement uniquement taxée sur le solde. L’économie d’impôt générée par votre investissement immobilier est soit distribuable au titre des dividendes, soit comptabilisée à la trésorerie de votre société.

MAIS UN BON INVESTISSEMENT, C'EST D'ABORD UN BON PROGRAMME !